Comment calculer la taxe de mutation?

Exemple

1. Les premiers 52 800 $ multipliés par 0,5 % = 264,00 $;
2. Les 211 200 $ suivants multipliés par 1,0 % = 2 112,00 $;
3. Les 263 900 $ suivants multipliés par 1,5 % = 3 958,50 $;
4. Les 132 100 $ restants multipliés par 2,0 % = 2 642,00 $.

Comment calculer taxe mutation Québec?

Le calcul se fait de la façon suivante :

1. 0 $ à 50 900 $ = 0,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche.
2. 50 900,01 $ à 254 400 $ = 1,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche.
3. 254 400,01 $ et plus = 1,5 % (jusqu’à 3 %) de la somme qui se situe dans cette tranche.

Pourquoi une taxe de bienvenue?

Cette mesure du gouvernement péquiste de René Lévesque permettait aux municipalités d’augmenter leurs revenus par la perception de droits chaque fois qu’une propriété était achetée sur leur territoire. Avec le temps, elle a fini par être appelée ironiquement « taxe de bienvenue » par bon nombre de gens.

Quand payer la taxe de mutation?

Généralement, les municipalités vont vous envoyer la facture du droit de mutation entre 3 mois et 6 mois après que vous ayez finalisé la transaction immobilière chez le notaire. Au moment où vous recevez votre facture, vous aurez 30 jours pour la payer.

Quel est le montant de la taxe de mutation?

Le montant de la taxe de mutation dépend essentiellement du montant le plus élevé parmi ces montants: La valeur de votre immeuble selon l’évaluation municipale multiplié par le facteur du rôle ou le facteur comparatif. Le montant d’achat ou le prix payé pour l’immeuble (à soustraire les autres valeurs de l’acte notarié)

Est-ce que les droits de mutation sont plus élevés au Québec?

De plus, l’emplacement de votre immeuble, maison ou autre a un impact. En effet, les droits de mutation sont plus élevés dans certaines villes du Québec. La Gazette officielle du Québec numéro 24 du 13 juin 2020 stipule une augmentation de 2.0930% de l’imposition des droits sur les mutations immobilières.

Comment sont révisés les droits sur les mutations immobilières?

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1. Pour 2021 les taux sont révisés pour le Québec en vertu de la Gazette officielle du Québec (p. 391) et pour Montréal en vertu de la page Droits sur les mutations immobilières (mise à jour du 8 janvier 2021) .

Quelle est la base d’imposition du droit sur mutation?

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants : le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;